CONDITIONS GENERALES DE VENTE

• Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société DECOSTONE et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : marbre, granit, onyx, travertin 
Toute prestation accomplie par la société DECOSTONE implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

• Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. 
La société DECOSTONE s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

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• Clause n° 3 : Site internet et catalogue

Les Photos de produits ne sont pas contractuelles, elles servent à orienter l'acheteur de manière indicative.

Les prix étant fluctuant (selon les quantités, dimensions, origines, ...), l'indicateur tarif est un outil permettant à l'acheteur de comprendre la valeur d'un produit à un autre.

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• Clause n° 4 : Produit

Decostone n'est pas responsables des vices ou des différences de couleurs des pierres naturelles car ce sont des caractéristiques incontrôlables inhérentes à la nature du produit. La pierre naturelle est un matériau sujet à variation en fonction des conditions d'exploitation ou de fabrication.
C’est pourquoi des veinages, des pores, des inclusions ou des variations des motifs et des couleurs ne constituent pas un défaut du matériau, mais une démonstration de la particularité. Ainsi, il ne s’agit pas d’une imperfection, s’il y a une variation au sein d’une même commande ou bien d’une première commande une seconde.

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• Clause n° 5 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société DECOSTONE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

 

• Clause n° 6 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

• Clause n° 7 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue : 
- soit par Carte bancaire       - soit par virement      -soit en espèce

 

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.

 

• Clause n° 8 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société DECOSTONE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. 

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. 

 

• Clause n° 9 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société DECOSTONE.

 

• Clause n° 10 : Clause de réserve de propriété

La société DECOSTONE conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société DECOSTONE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.​

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• Clause n° 11 : Livraison

La livraison est effectuée au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

L'acheteur s'engage à fournir, toutes les informations nécessaires à la livraison (accessibilité) pour en garantir la bonne fin.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à l'allocation de dommages et intérêts ; l'annulation de la commande.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

 

• Clause n° 12 : Force majeure

La responsabilité de la société DECOSTONE ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

• Clause n° 13 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

 

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nanterre